Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456
La Cour de cassation rappelle les deux textes permettant de fonder sa décision, qui définissent la servitude au regard des fonds concernés.
En effet, il ressort tout d’abord de l’article 682 du Code civil que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante […] pour l’exploitation agricole […] est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »
Ensuite, l’article 637 du Code civil définit la servitude comme « charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».
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Pour en savoir plus :
Opérations Immobilières N° 178 | Septembre-Octobre 2025
Article co-rédigé avec Alyzée Matias-Ferreira